Le Décret n°2006-892 du 19 juillet 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d’exposition des travailleurs aux risques dus au bruit a modifié le code du travail.
L’exposition au bruit doit demeurer compatible avec la santé des travailleurs, notamment avec la protection de l’ouïe
agir pour une bonne gestion sonore
Réglementation : bruit au travail
Outre le respect des niveaux fixés par le décret « Son » pour le public, les employeurs doivent également respecter la réglementation du bruit au travail pour leurs salariés.
Rappel de la réglementation
Code du travail :
Article L.4121-1, modifié Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 / Décret 2006-892 :
« L’employeur doit prendre les mesures nécessaires à la sécurité et la protection de la santé physique et mentale des travailleurs
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »
Article L4121-2 :
« L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs."
Les valeurs d'exposition
La réglementation définit des valeurs d’exposition sonore quotidienne moyennée sur 8 heures exprimés en dB(A), que les salariés ne doivent pas dépasser.
À chaque seuil, correspond des actions de prévention que l’employeur a l’obligation de mettre en œuvre :
En-dessous de 80dB(A)
Pas de risque
Au-delà de 80 dB(A)
L’employeur doit mettre à disposition des travailleurs des protections individuelles contre le bruit (casque
anti-bruit, bouchons d’oreille). Il doit les informer et les former à la problématique du bruit, proposer un examen auditif et consulter les représentants des travailleurs.
Au-delà de 85 dB(A)
L’employeur impose le port de protections individuelles, met en place une signalisation sur les lieux à risques et s’assure d’une surveillance médicale renforcée de ses employés. Il doit mettre également en œuvre des mesures techniques ou organisationnelles afin de réduire l’exposition au bruit.
Au-delà de 87 dB(A)
C’est la valeur limite d’exposition. Ce seuil ne doit être dépassé en aucun cas.
Le guide Audition, un capital à préserver
Le Ministère du travail a sorti son guide Audition, préservez votre capital qui rappelle aux professionnels du secteur de la musique et du divertissement les mesures et gestes à adopter face au risque auditif. Il donne également des pistes d’actions pour assurer le suivi de ces professionnels exposés à de forts niveaux sonores, et des conseils pour adapter leurs protections collectives et individuelles. Le guide est ainsi composé de cinq fiches thématiques et de synthèses.
AGI-SON a contribué à la rédaction de ce guide.
