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agir pour une bonne gestion sonore

Réglementation sonore

La diffusion de sons amplifiés est encacrée par le Décret du 7 août 2017 au JO : lire le texte

Son arrêté d'application est paru le 17 avril 2023 : lire le texte


AGI-SON vous présente ici les principaux points de cette nouvelle réglementation. Certains posent questions car, selon l'interprétation faite par AGI-SON, ne prennent pas en compte les spécificités du spectacle vivant. AGI-SON a transmis ses conclusions aux ministères co-signataires pour ne pas laisser ce texte dans un statu quo réglementaire.

Les prescriptions du décret "Son"

Le Décret du 7 août 2017 au JO, relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Le décret s'applique à tous les lieux diffusant des « bruits » ou sons amplifiés qu’ils soient clos ou ouverts (salles de concert, festivals, cinéma, discothèque, bar, restaurant…).

 

VOLET SANTÉ

  • Abaissement des niveaux sonores :
    La limitation passe de 105 dB(A) à 102dB(A) sur 15mn
    Le niveau des basses fréquences est désormais limité : 118 dB(C) sur 15 mn
    La limitation des niveaux sonores s'étend aux concerts en plein air
    Une limitation spécifique est fixée pour les spectacles jeune public (jusqu’à 6 ans révolu) : 94 dB(A) et 104 dB(C).
    L'ensemble de ces niveaux sonores sont à respecter en tout endroit accessible au public.  

  • Enregistrement en continu des niveaux en dB(A) et en dB(C) avec conservation de ces enregistrements pendant 6 mois et affichage des niveaux en continu, à la console.

  • Informer les publics sur les risques auditifs
    AGI-SON met à disposition des professionnels la campagne Ear We Are

  • Mise à disposition gratuite des protections auditives au public
    AGI-SON négocie des tarifs pour le secteur du spectacle vivant musical. Passer commande de bouchons à usage unique et de casques. 

  • Créer des zones de repos auditifs ou, ménager des périodes de repos (temps de pauses) au cours desquelles le niveau ne dépasse pas la règle d’égale énergie fondée sur la valeur de 80 dB(A)  équivalents sur 8h. 
    AGI-SON a paricipé au projet de pauses sonores de la Fondation pour l'Audition.

 

VOLET ENVIRONNEMENT 

  • Étude d’impact des nuisances sonores (EINS) obligatoire et mise à jour en cas de modification des aménagements des locaux, de modifications des activités, ou du système de sonorisation. 

  • Les lieux clos, ne doivent pas dépasser les valeurs limites de l’émergence spectrale de 3 décibels (125 à 4000 hertz), ni même un dépassement de l’émergence  globale de 3 dB(A).

    Co-responsabilité : Pour l’ensemble de ces points, l’exploitant du lieu, le producteur et le diffuseur sont co responsables.

  

DATE D’APPLICATION DU DECRET : depuis le 1er OCTOBRE 2018

 

 



Le décryptage de l'arrêté d'application

Jacky LEVECQ, président du Comité Scientifique d’AGI-SON nous livre son décryptage de l’arrêté du 17 avril 2023 qui apporte certaines précisions sur l’application du décret “Son”.

L’association AGI-SON salue l’intégration d’une partie des requêtes portées par le secteur du spectacle vivant musical à la suite d’échanges nourris avec les trois ministères co-signataires (Ministère de la Culture, Ministère de la Santé, Ministère de la Transition écologique) et plus particulièrement au sein du Conseil national du bruit. 

 

 LES ÉCLAIRAGES DE L'ARRÊTÉ

Bien qu'il renseigne les exploitants sur les différentes prescriptions du Décret, l'Arrêté précise tout particulièrement le rôle des agents de contrôle et des bureaux d’études acoustiques (BEA) 

  • Le principe de co-responsabilité

L’Arrêté confirme que nous sommes dans un dispositif de co-responsabilités qu’AGI-SON préconise de contractualiser avec l’ensemble de la chaîne des acteurs concernés (production, organisateur, artiste, prestataire son….)

  • Une réglementation qui concerne tous les types de lieux.

Au regard des niveaux limites de la règle d'égale énergie annexée à l'Arrêté, nous avons la confirmation que tous les concerts de musique amplifiée sont concernés par l'application du Décret "Son" et de cet Arrêté.

 

=> VOLET SANTÉ PUBLIQUE

 

  • Le caractère « habituel » des activités est précisé

« une activité [qui ] se produit sur une durée égale ou supérieure à douze jours calendaires sur douze mois consécutifs ou sur une durée supérieure à 3 jours calendaires sur 30 jours consécutifs »

Attention, si cette définition exclut les festivals, ils sont tout de même tenus de respecter toutes les prescriptions comme précisé à l’Art 1, Grand II du décret et donc de produire une Etude d’Impact des Nuisances Sonores (EINS).

 

  • L'introduction des incertitudes de mesures

L’Art. 2-II : introduit des incertitudes inhérentes aux caractéristiques des appareils utilisés pour les mesures et les incertitudes inhérentes aux conditions de mesurage lors de l’évaluation du respect des niveaux de pression acoustique mentionnés au 1o du II de l’article R. 1336-1 du code de la santé publique.

Les incertitudes métrologiques définies dans les normes d'homologations des matériels de mesures, sont codifiées par une différence tolérée de 1,7 dB entre les sonomètres de classes 1 et 2.

Par ailleurs, il est avéré que les conditions de mesurages peuvent aussi générer des incertitudes très marquées entre lieux clos et plein air. Cela va dépendre des systèmes de diffusion, de la configuration du lieu, des interférences constructives ou destructives dûes aux configurations de Subs, et pour le plein air, des conditions météorologiques qui peuvent présenter des écarts d'émergences très conséquentes dans les basses fréquences chez les riverains de 20 dB à 63 Hz !

 

  • Les modalités de mesures pour les agents en charge du contrôle (Art 1 et 2) sont précisées.

Mais aucun article ne précise la méthode de mesure des niveaux sonores pour l’exploitant.

 

  • Intégration des fonctions de transfert

Il est fait mention à l’Article 3 concernant l’enregistrement que :

« Par les modalités de son installation, le dispositif enregistre les niveaux de pression acoustique de façon à refléter l’exposition du public. (…). 

Dans sa lecture du Décret "Son", AGI-SON préconise au secteur du spectacle vivant musical, de réaliser une moyenne spatio-temporelle sur l'audience et de procéder à des fonctions de transferts des valeurs en dBA et en dBC (ou Offset) vers la console façade. Cette action a pour objectif d'intégrer le respect des valeurs maximums et "en tout endroit accessible au public" exigée par le décret.

Par conséquent, il faut donc aussi intégrer les fonctions de transfert dans l'installation du dispositif d'enregistrement des niveaux sonores.

 

“(...) Les réglages peuvent comporter des fonctions de transfert entre le niveau sonore moyen dans les zones d’exposition du public et le niveau sonore mesuré par le microphone du limiteur (ou de l’afficheur – enregistreur). »

Si le dispositif d’enregistrement doit refléter l’exposition du public, AGI-SON recommande que les réglages du spectacle vivant musical comportent systématiquement (plutôt que “doivent” comme indiqué dans l’Arrêté) des fonctions de transfert, d’autant que « la vérification de la fonction de transfert » est explicitement demandée au II de l’article 4.
Il est également important de souligner, qu’il n’y a pas une mais deux fonctions de transferts : une en dBA et une en dBC.

 

Au II du même article, il est précisé qu’une attestation « comporte au moins les éléments suivants :

– l’identité de l’établissement ;
– l’identité et les coordonnés du professionnel ayant réalisé la vérification ;
– la date de réalisation de la vérification ;
– la date de la prochaine vérification ;
– les caractéristiques techniques de l’enregistreur et les incertitudes prises en compte pour le réglage de l’appareil, en particulier la vérification de la fonction de transfert ; (…)
– les dysfonctionnements éventuellement constatés et les dispositions mises en œuvre pour y remédier le cas échéant ;
– le mode de stockage par l’enregistreur des enregistrements réalisés les six mois précédant le contrôle et l’accessibilité des données stockées pour les agents de contrôle. » 
 

A noter que bien qu'ils fassent l'objet de deux chapitres différents, les dispositifs d'enregistrements et d'affichages sont généralement intégrés ensemble dans un même outil de gestion sonore usuellement dénommé “afficheur/enregistreur”.

Il faut également relever qu’aucune méthode ni procédure ni algorithme de calcul n'est définie pour le calcul des fonctions de transfert. Ces précisions seront prochainement énoncées dans le Guide des sons amplifiés du CidB ou, peut être, via une instruction interministérielle. AGI-SON vous en tiendra informé dans sa newsletter.

  • La localisation du dispositif d’enregistrement des niveaux sonores (en dBA et en dBC) est précisée :

« de façon à refléter l’exposition du public. L’emplacement précis du dispositif d’enregistrement ainsi que l’ensemble des réglages associés à chaque enregistrement sont consignés et tenus à la disposition des agents chargés des contrôles, y compris si le dispositif d’enregistrement est déplacé d’une activité à l’autre » (Art 3)

 

  • Le dispositif d’enregistrement des niveaux sonores est soumis à une vérification périodique  (Art 3). Il en est de même pour l’afficheur.

 

=> VOLET ENVIRONNEMENTAL

  • L’Etude d'Impact des Nuisances Sonores (EINS) conditionne la délivrance de l’autorisation d’occupation temporaire

Article 5 – II : « L’EINS est réalisée préalablement à l’événement ou au démarrage de l’activité. Elle évalue les facteurs qui peuvent influencer la dispersion des sons et indique les moyens à mettre en œuvre dans les conditions normalement prévisibles du déroulement de l’activité. »

 

L’EINS demandée est prédictive, c'est-à-dire qu’elle vise à évaluer les moyens à mettre en œuvre. Nous ne sommes donc pas dans le cadre d'une demande stricte de résultats.

 

  • Précision quant au contenu de l’EINS qui sera gérée par les BEA

Article 5 – III : Liste les obligations minimales de l’EINS, dont :

« – une description des principales solutions permettant de prévenir les nuisances sonores pour les riverains  »

 

Ce point relève essentiellement de la configuration du système de sonorisation retenu (directivité) et /ou de l’orientation des scènes qui ne relèvent pas de la compétence actuelle des bureaux d’études acoustiques (BEA).

Ce sont de nouvelles habitudes de travail à instaurer aussi bien du côté de notre secteur que de celui des BEA. Un dialogue et une collaboration étroite sont indispensables.

 

De nombreux points énoncés de l’article 5 relèvent essentiellement de la configuration du système de sonorisation retenu (directivité) et /ou de l’orientation des scènes. Pour les festivals de plein air, en particulier les grands formats, cela implique la nécessité d’une totale coordination entre les BEA, les caleurs systèmes et les prestataires. C’est d’ailleurs un des enjeux de l’expérimentation sonore qu’AGI-SON mène actuellement sur le festival Marsatac.

  

LES PRÉCISIONS MANQUANTES DANS L'ARRÊTÉ

 

=> VOLET ENVIRONNEMENTAL

  • La quantification des incertitudes de mesures 

Les appareils de mesures et les mesures dépendent de différents paramètres (les modes, la météo, l’architecture, etc.) qui ont des conséquences sur les niveaux en fonction du moment et du matériel.

 

  •  Des précisions pour la mise en œuvre des Etudes d'Impact des Nuisances Sonores (EINS) pour les festivals

Notre secteur d'activité va avoir besoin d’un accompagnement dans la définition du cahier des charges de l’EINS pour le plein air. AGI-SON va y travailler.

 

 

 

Les ressources

L'infographie sur le Décret "Son"

AGI-SON décrypte les prescriptions du décret "Son" en pointant celles qui sont applicables et celles qui posent des difficultés au secteur du spectacle vivant musical.

Document mis à jour suite à la parution de l'Arrêté d'application en avril 2023

Cliquez sur l'image pour accéder à l'infographie.

Le livre blanc : le décret "Son", en question

AGI-SON a publié un livre blanc en février 2022, à l'issue du tour de France AGI-SON #2 organisé avec le soutien du Centre national de la musique pour sensibiliser et échanger avec les élus et professsionnels du spectacle vivant. 

 Document publié en février 2022.

Cliquez sur l'image pour le télécharger.


Les travaux d'AGI-SON

Avant 2017, en prévision des évolutions réglementaires :

  • Été 2014 : Le Comité Scientifique d'AGI-SON lance Opér@'Son, une vaste campagne de mesures sonores dans les grands festivals de plein air avec le soutien des Agences Régionales de Santé (ARS) et du Ministère de la Santé pour disposer de données objectives sur les niveaux sonores.

  • Décembre 2014 :
    Le groupe de travail "Bruit et Santé" du Conseil National du Bruit - organisme extra-parlementaire en charge des questions traitant des nuisances sonores et des projets de réglementation dans ce domaine - dont AGI-SON est membre rend un avis en pleinière sur l'évolution réglementaire. 

  • 2016 : Le Comité Scientifique d'AGI-SON et les professionnels s'interrogent sur la possibilité de respecter les niveaux préconisés par le CNB dans le projet d’Arrêté (102 dB(A)) pour les petits lieux clos et lance la seconde phase de la Campagne Opér@'Son dans les petits lieux clos de moins de 300 places.
 


Août 2017 : parution du décret "Son"

    • Décembre 2017 :
      Diffusion de la pétition " OK pour un décret "son" qui ne mette pas la scène KO."
    • Octobre 2017 : 
      AGI-SON lance le tour de France #1 pour informer les professionnels sur la nouvelle réglementation. L'association ouvre 4 Groupes de Travail afin de lister les points de blocages pour le secteur du spectacle vivant musical.

    • Juin 2018 :
      Le Conseil National du Bruit rend un avis en vue de l'écriture de l'arrêté d'application. AGI-SON en sa qualité de membre du CNB et fort de son expertise du spectacle vivant, y a activement contribué en proposant un protocole de mesure dit "en U" qui a été voté à l'unanimité et intégré à cet avis.

    • Octobre 2018 : 
      date d'applicabilité du décret mais sans parution de l'arrêté d'application 
      Le Comité Scientifique d'AGI-SON entame la réflexion sur la nécessité d'un protocole de mesure des niveaux sonores.

    • Novembre 2018 :
      Publication du Bilan du tour de France AGI-SON#1.

    • Novembre 2019 : AGI-SON ouvre le Club AGI-SON pour échanger avec les fabricants de matériel de gestion sonore et débute des tests. 

    • Janvier 2020 : 
      Franck Riester annonce la réouverture des discussions sur le décret aux BIS de Nantes.

    • Juin 2020 :
      Lancement d'une consultation nationale de professionnels sur le décret "Son" 
      AGI-SON invite l'ensemble des professionnels (du spectacle vivant, des collectivités territoriales, des personnels en charge des contrôles ou des bureaux d’étude) à participer à son enquête.
      Validation de l'organisation d'un tour de France AGI-SON #2 en partenariat avec le CNM.

    • Septembre 2020 : 
      Un groupe d’expert issu du Comité Scientifique d’AGI-SON travaille à créer un protocole d’expérimentation nationale pour définir la ou les méthodes de mesures les plus adéquates avec le décret « Son » et la notion de respect des niveaux sonores « en tout endroit accessible au public ». 
       

    • Décembre 2020 :
      Publication d'une infographie pour décrypter les prescriptions du décret et pointer les problématiques.
      Envoi de courriers aux sénateurs et députés des commissions culture, aux DRACS et aux organisations membres des CTC pour les sensibiliser aux problématiques du décret "Son".


    • Mars 2021 :
      Accueil d’un stagiaire Master 2 Sciences d'ingénieur, Acoustique Architecturale à Sorbonne Université avec la volonté d’une traduction des résultats dans un document circonstancié sur le protocole d’expérimentation de méthode de mesures sonores.

    • Automne 2021 :
      Tour de France AGI-SON #2 pour élargir la prise de conscience en confrontant la vision des élus et des responsables de structures concernant les différents enjeux que le décret " Son " soulèvent.

    • Février 2022 : 
      Parution du livre blanc : Le Décret "Son", en question

    • A partir du Printemps 2022 :
      Accompagnement expérimental du festival Marstac dans l'application du Décret "Son".

    • Automne 2022 :
      Publication du bilan d'accompagnement du festival Marsatc

    • Janvier 2023 :
      Lancement d'un cycle de webinaire avec les Bureaux d'Études Acoustiques sur les EINS

 

 

Avril 2023 : parution de l'Arrêté d'application

 

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